Conditions générales de vente

Espace de coworking et salle de conférence

📍 Cossonay (CH)

1. Objet

Les présentes conditions générales (CGV) régissent la mise à disposition, à titre onéreux, d’un espace de coworking partagé (5 postes de travail) d’une salle de conférence privative.

Ces prestations constituent une location ponctuelle de service au sens des art. 184 ss et 394 ss CO.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu lorsque :
  • le client effectue une réservation
  • et procède au paiement intégral
L’exploitant se réserve le droit de refuser une réservation sans justification.

3. Prix et paiement

  • Les prix sont indiqués en CHF
  • Le paiement est exigible immédiatement à la réservation
  • Aucun accès n’est accordé sans paiement préalable
En cas de non-paiement, la réservation est automatiquement annulée.

4. Annulation et absence (NO-SHOW)

  • Annulation > 48h avant : remboursement ou report
  • Annulation < 48h : aucun remboursement
  • En cas de non-présentation du client (no-show) : la prestation est due en totalité
Une modification est possible sous réserve de disponibilité.

5. Accès et durée d’utilisation

  • L’accès est autorisé uniquement durant la durée réservée
  • Tout dépassement pourra être facturé
  • L’exploitant peut refuser l’accès en cas de non-respect des CGV

6. Utilisation des locaux

Le client s’engage à :
  • utiliser les lieux de manière conforme à leur destination professionnelle
  • respecter les autres utilisateurs et le voisinage
  • se conformer aux règles de sécurité
Il est notamment interdit de :
  • fumer à l’intérieur
  • organiser des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs
  • provoquer des nuisances sonores ou perturbations

7. Capacité et sécurité

  • Le client s’engage à respecter la capacité maximale des espaces
  • Il assume la responsabilité des personnes qu’il accueille

8. Responsabilité et dommages

Le client répond de tout dommage matériel causé aux locaux, équipements ou installations.
Toute dégradation fera l’objet d’une facturation.
L’exploitant décline toute responsabilité pour :
  • vol
  • perte
  • détérioration de biens appartenant au client ou à des tiers

9. Équipements et disponibilité

Les équipements (wifi, mobilier, matériel) sont mis à disposition sans garantie absolue de fonctionnement continu.
Aucune réduction ou indemnité ne pourra être exigée en cas de panne non imputable à une faute grave.

10. Plateau de coworking

  • Les postes sont utilisés en flex office (non attribués) sauf accord contraire
  • Chaque utilisateur laisse l’espace propre et libéré après usage

11. Salle de conférence

  • Utilisation limitée à la plage horaire réservée
  • La salle doit être restituée propre et en bon état
  • Des frais de nettoyage ou de remise en état peuvent être facturés

12. Résiliation immédiate

L’exploitant se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la mise à disposition en cas de :
  • non-respect des présentes CGV
  • comportement inapproprié
  • mise en danger des personnes ou des biens
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.

13. Force majeure

En cas d’événement imprévisible empêchant la prestation (panne, sinistre, etc.), l’exploitant pourra :
  • proposer un report
  • ou
  • rembourser la réservation
Aucune autre indemnisation ne sera due.

14. Protection des données

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, conformément au droit suisse applicable.

15. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des obligations.
Le for juridique est à Cossonay (VD).